Conditions générales de vente

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucun de nos clients ne pourra arguer de ses propres conditions dans le cas où elles seraient en contradiction avec celles énoncées ci-dessous. Les ventes, effectuées via les sites Internet de tactirshop.fr, sont régies par des conditions de ventes spécifiques. Ces conditions particulières sont disponibles en ligne sur les sites Internet.

Prix

Sauf avis contraire, nos prix sont TTC. Ils sont indicatifs et ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation s'effectuant aux prix en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sur nos devis sont garantis 1 mois à partir de la date figurant sur ces devis. Si la commande ne parvient pas dans ce délai, nous nous réservons le droit de modifier ces prix.

 SATISFAIT OU REMBOURSÉ - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la sas Bagie . En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les retours ne sont autorisés que si notre société les a préalablement acceptés. Pour cela vous devez nous contacté. Ils doivent parvenir en colissimo contre signature pour prouvé la réception par notre société en parfait état de neuf, dans leur emballage d’origine, en y joignant la preuve d’achat. Nous vous conseillons de prendre une assurance colis. En cas de perte du colis retour le client est responsable de son envoie et aucun remboursement ne sera fait .seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf (ne pas mettre de scotch sur l'emballage) . En cas de détérioration du produit une décote sera appliquée . Pour des raison de sécurité le matériel de rechargement, la poudre, les munitions, et les produits de nettoyages ne peuvent pas être repris. Les articles sous blisters scellés  étant déballé ne peuvent pas être repris. En cas de remplacement d'un article par un autre demandé par le client, les frais de retour et d'expédition restent à la charge du client. Conformément à la réglementation en vigueur.

Adresse de retour : SAS Bagié 1525 chemin de la combe 84110 Vaison-la-Romaine

Commande

Toute commande est ferme et définitive. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec notre consentement exprès. En cas d'inexécution partielle ou totale, tout acompte ou somme perçue d'avance nous sont acquis, à titre de dommages et intérêts ; nonobstant une action judiciaire toujours possible. Toute commande passée soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par notre Direction.

Vente d'armes  et munitions

Documents à nous transmettre 

Certains articles sont soumis à la réglementation relative aux catégories C et D.

Pour ces articles réglementés, la vente est soumise à conditions et interdite aux mineurs.

Afin de pouvoir expédier votre commande et dans certains cas faire la déclaration auprès de la préfecture de votre domicile, nous avons besoin de certains documents.

Afin d'assurer le traitement administratif dans les meilleurs délais, veillez à nous envoyer ces documents parfaitement lisibles (scannés ou photo couleur sur fond blanc) par e-mail dès confirmation de votre commande ou par courrier dans le cas d'un règlement par chèque :

 Armes de catégories C ou D :

la copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, Passeport ou Carte de séjour)

ainsi que - soit la copie de votre permis de chasse ainsi que la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Tir en cours de validité et tamponnée par votre médecin

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Ball-Trap en cours de validité et tamponnée par votre médecin

A noter, si l'adresse figurant sur votre pièce d'identité ne correspond plus à votre domicile vers lequel nous devons expédier la marchandise, veuillez joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

 Munitions ou éléments de munitions de catégorie C ou D :

la copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, Passeport ou Carte de séjour)

ainsi que - soit la copie de votre permis de chasse ainsi que la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Tir en cours de validité et tamponnée par votre médecin

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Ball-Trap en cours de validité et tamponnée par votre médecin

A noter, si l'adresse figurant sur votre pièce d'identité ne correspond plus à votre domicile vers lequel nous devons expédier la marchandise, veuillez joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pour les munitions ou douilles de catégorie C6 : 25-20 Win, 32-20 Win, 38-40 Win, 44-40 Win, 44 Rem Mag et 45 Colt

     et les munitions ou douilles de catégorie C7 : 7,5x54 Mas, 30 M1, 308 Win, 7,92x57 Mauser, 7,62x54R, 30-06 Springfield, 7,5x55 Suisse et 303 British

Il faudra également nous envoyer la copie de votre récépissé de Déclaration de l'arme du calibre concerné et la vente ne pourra excéder 1.000 cartouches par envoi et par arme dont vous nous aurez communiqué le récépissé.

 Eléments d'armes (chargeurs, canons, culasses, carcasses) et Accessoires d'armes (modérateurs de son) catégorie C :

la copie de votre récépissé de Déclaration de l'arme sur laquelle sera monté l'élément ou l'accessoire

la copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité (Carte Nationale d'Identité, Passeport ou Carte de séjour)

ainsi que - soit la copie de votre permis de chasse ainsi que la validation de l'année en cours ou de l'année précédente

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Tir en cours de validité et tamponnée par votre médecin

               - soit la copie de votre licence de la Fédération Française de Ball-Trap en cours de validité et tamponnée par votre médecin

si l'adresse figurant sur votre pièce d'identité ne correspond plus à votre domicile vers lequel nous devons expédier la marchandise, veuillez joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Règlement

Si une commande est sujette au versement d'un acompte, cette commande ne devient effective qu'après réception de l'acompte demandé. Le règlement du solde devra se faire le jour de la livraison. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la somme concernée. De plus, l'exécution des travaux en cours sera suspendue et la maintenance des produits déjà livrés ne sera plus assurée. En cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée infructueuse quinze jours après sa réception, si une procédure contentieuse s’avère nécessaire pour recouvrer les sommes dues, il sera dû à titre de clause pénale une somme égale à 15% des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 45,00 euros.

Délais de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas être sanctionné par le versement de dommages et intérêts.

Transport

Les frais de transport sont à la charge du client. Nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires qui, en cas d'avarie ou de retard, doivent exercer eux-mêmes tous recours auprès de la compagnie de transport, quel que soit le mode d'expédition. Le matériel, après livraison acceptée par le Client, ne sera ni repris, ni échangé. Le client a l'obligation de faire toutes réserves écrites auprès du transporteur dès réception de notre matériel, ainsi qu'auprès de la SAS Bagie sous 48 heures par lettre recommandée avec A.R.

Garantie

Notre garantie ne s’applique qu’après paiement intégral du prix. En aucun cas notre garantie ne couvre une quelconque perte d’exploitation, ni les frais éventuels qui pourraient être imputables à un défaut d’un de nos articles, et ce qu’elle qu’en soit la cause.En ce qui concerne le matériel fonctionnant à l’électricité et les logiciels développés par notre SAS Bagie, nous nous engageons contractuellement à un service de garantie tel que défini sous les conditions suivantes :

Période de garantie

Chaque article est garanti 6 mois à vie selon les fabricants pièces et main-d'œuvre, matériel rendu dans nos locaux, port aller/retour à la charge du client, maintenance gratuite, sans que les frais engagés par nous puissent dépasser une somme forfaitaire égale à la moitié du prix de vente du matériel.  Cette garantie couvre tout défaut constaté qui rendrait l'article non conforme à son descriptif. La SAS Bagié s'engage alors à apporter toute modification utile, dans le plus bref délai, par le moyen de son choix.

Tous les produits proposés sur Tactirshop.fr  sont destinés à un usage normal et privé et en aucun cas à un usage professionnel ou associatif. En cas d'utilisation non conforme du produit aux risques et périls du client, la garantie ne peut être appliquée, notamment sur les produits ayant été endommagés lors de leur installation (surtension, fixation abîmée...).

Conformément à l'article L.217-16 du Code de la consommation, « lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Exclusions

Le matériel n'est pas couvert par notre garantie lorsque les dommages sont occasionnés par :

 une utilisation différente de celle à laquelle le matériel est normalement destiné

- une utilisation et/ou adjonction de sous-ensembles non prévus

- une mauvaise manipulation

- une intervention et/ou une réparation effectuée par une personne non autorisée par notre société

-les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d'ordre esthétique,

- la présence de corps étrangers,

- l'oxydation, la corrosion,

- les dommages d'origine externe liés à un sinistre,

- les frais et dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur,

- les dommages résultant d'une utilisation commerciale ou collective,

- les frais et dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence, - le contenu des appareils (batteries, leurs accessoires (câbles, flexibles,...) - les dommages engageant la responsabilité d'un tiers,

- la perte, le vol de l'appareil

En conformité avec la réglementation, une étiquette produit reprend les exigences légales de celui-ci. Pour tout équipement où ce logo est apposé sur l’étiquette, cela implique qu’en fin de vie du produit, celui-ci doit être éliminé, par et à la charge du client, dans des centres spécialisés de type déchèteries.

Réserve de propriété 

La SAS Bagie se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur (loi n° 80335 du 12/05/1980) ; néanmoins, les risques de perte ou de destruction par cas fortuit sont à la charge de l'acheteur. En cas de revente, peut être également revendiqué le prix ou la partie du prix des marchandises qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'acheteur et le débiteur.

Litige

Pour tout litige ou contestation, le Tribunal de Commerce d'Avignon est seul compétent.