CONDITIONS générales DE VENTE

En vigueur à compter du 23 février 2024

La société BAGIE a pour activité principale la vente d’accessoires tactiques (armurier), l’exerçant sous le nom commercial TACTIRSHOP.

BAGIE SAS (TACTIRSHOP)

Capital social : 5.000 €

Siège social : 1525 Chemin de la Combe, 84110 Vaison-la-Romaine, France.

RCS Avignon B 831 323 381

TVA FR51831323381

La société BAGIE (TACTIRSHOP) peut être contactée :

-        Par courrier : TACTIRSHOP, 11rue des cèdres, 84110 Vaison-la-Romaine, France.

-        Par courriel : contact@tactirshop.fr.

-        Par téléphone : +33 (0)4 69 96 06 99.

La société BAGIE (TACTIRSHOP) est titulaire d’une autorisation de commerce d’armes. Numéro d’agrément : 220184165. Numéro SIA : 20UK720383

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société BAGIE (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Dans le cadre de son activité, le Vendeur édite et exploite un site Internet marchand depuis l’adresse www.tactirshop.fr (ci-après le « Site »).

2. modalités DE COMMANDE

Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. L’achat d’articles sur le Site est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé, à l’exclusion de tout usage professionnel ou associatif.

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a)   créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;

(b)   sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité ;

(c)   le cas échéant, transmettre les documents obligatoires (voir ci-dessous) ;

(d)   valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;

(e)   effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Il est rappelé que le Vendeur peut refuser de conclure une transaction suspecte au sens de l’article R. 313-26-1 du code de la sécurité intérieure.

Documents obligatoires pour l’achat d’armes ou de munitions

Armes et éléments de catégorie C :

Conformément à l’article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des exceptions prévues à l’article R. 312-54, toute personne qui souhaite acquérir des armes et leurs éléments de la catégorie C devra présenter :

-        le formulaire Cerfa n° 12650*05 dûment complété, accompagné d’une copie d’une pièce justificative de son identité en cours de validité, et

-        un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente, ou

-        une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, étant précisé que lorsque la fédération sportive a également reçu délégation pour d’autres disciplines, la licence doit être accompagnée d’une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur du tir, du ball-trap ou du biathlon. Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la licence doit être accompagnée du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention de ce type d’armes, ou

-        une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Munitions :

Conformément à l’article R. 312-60 du code de la sécurité intérieure, toute personne qui souhaite acquérir des munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C devra présenter :

-        un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, et d’un titre de validation annuel de l’année précédente, ou

-        la licence de tir, de ball-trap ou de biathlon en cours de validité.

Toute personne qui souhaite acquérir des munitions des armes du 3° de la catégorie C devra présenter le récépissé de la déclaration de l’arme détenue.

Conformément à l’article R. 312-61 du code de la sécurité intérieure, toute personne qui souhaite acquérir des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C devra présenter :

-        le récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue, et

-        le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, et d’un titre de validation annuel de l’année précédente, ou

-        la licence de tir en cours de validité.

L’acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.

Systèmes d’alimentation :

Conformément à l’article R. 312-45 du code de la sécurité intérieure, les tireurs sportifs qui souhaitent acquérir des systèmes d’alimentation de la catégorie A d’une capacité supérieure à 10 coups et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes à répétition semi-automatique à percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B, devront présenter :

-        l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, la partie inférieure de la boîte de culasse détenue, et

-        le titre de détention de l’arme correspondante.

Toute personne qui souhaite acquérir des systèmes d’alimentation de la catégorie B devra présenter :

-        l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, la partie inférieure de la boîte de culasse détenue, et

-        le titre de détention de l’arme correspondante.

Toute personne qui souhaite acquérir des systèmes d’alimentation de la catégorie C utilisables par les armes à répétition semi-automatique classées aux 2° et 4° de la catégorie B devra présenter :

-        le récépissé de déclaration de l’arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, la partie inférieure de la boîte de culasse détenue, et

-        le titre de détention de l’arme correspondante.

Réducteurs de son :

Conformément à l’article R. 312-45-2 du code de la sécurité intérieure, toute personne qui souhaite acquérir un réducteur de son devra présenter :

-        le titre de détention de l’arme correspondante, et

-        un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation annuel ou temporaire ou d’un titre de validation de l’année précédente, ou

-        une licence en cours de validité de la fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, étant précisé que lorsque la fédération sportive a également reçu délégation pour d’autres disciplines, la licence doit être accompagnée d’une attestation de cette fédération certifiant la pratique spécifique par le demandeur du tir, du ball-trap ou du biathlon, ou

-        une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Commande pour un mineur :

Il est rappelé que la vente aux mineurs d’armes, de munitions et de leurs éléments est interdite.

Conformément à l’article R. 312-1 du code de la sécurité intérieure, l’acquisition doit être faite par une personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

La personne exerçant l’autorité parentale devra présenter :

(i)              soit le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger au nom du mineur ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre de validation de l’année en cours de l’année précédente ;

(ii)            soit une licence au nom du mineur en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, étant précisé que lorsque la fédération concernée a également reçu délégation pour la pratique d’autres disciplines que celles qui sont énumérées ci-dessus, la licence devra être accompagnée d’un document de la fédération certifiant la pratique spécifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon.

Toute commande effectuée pour un mineur qui ne serait pas accompagnée de l’un de ces documents sera refusée.

Dans tous les cas, conformément à l’article R. 313-26 du code de la sécurité intérieure, le Client devra présenter au Vendeur la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature. Si le Client est un étranger résident en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national.

Aucune vente ne pourra être conclue sans présentation préalable de l’ensemble des documents exigés par la loi.

3. déclarations ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare être majeur et avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Il déclare disposer de toute autorisation nécessaire pour acquérir des armes ou des éléments d’armes de la catégorie correspondante.

Le Client déclare acquérir les articles pour un usage strictement privé, à l’exclusion de tout usage professionnel ou associatif et s’engage à les utiliser strictement à cette fin.

Le Client s’engage à utiliser les articles achetés de manière strictement conforme à leurs consignes d’utilisation et d’entretien, conformément à leur destination et dans le strict respect de la réglementation applicable. L’acquisition et la détention d’armes et munitions sont soumises aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 311-1 à R. 317-14 du code de la sécurité intérieure.

4. disponibilité DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un d’entre eux n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

5. PRIX ET modalités DE PAIEMENT

5.1. Prix

Le prix des articles sont affichés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité expressément indiquée.

La commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont le Client serait redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

5.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande. À défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le Client.

5.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire et Paylib.

Le Client peut opter pour le paiement en plusieurs fois en souscrivant au crédit renouvelable proposé par le prestataire ALMA. Le Client devra préalablement accepter les conditions générales du prestataire et devra en respecter les modalités de paiement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA et Mastercard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société crédit agricole, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

6. LIVRAISON

6.1. Adresse de livraison

Les articles autre que les armes et les munitions peuvent faire l’objet d’une livraison dans les pays de l’Union européenne uniquement.

Les armes et les munitions sont livrés en France uniquement.

Le Client est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre d’articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

6.4. Envoi en pièces détachées

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

L’assemblage ou le montage d’une arme livrée en pièces détachées doit impérativement être effectué par un armurier agréé.

6.5. Réclamations concernant la livraison

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

7. DROIT DE rétractation

7.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

Le consommateur doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du consommateur, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le consommateur supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du consommateur et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant total des frais de livraison. Les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

7.4. Exclusions

Pour des raisons de sécurité et de protection des personnes, sont exclus du droit de rétractation et ne pourront donc faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement les articles et accessoires suivants :

-        matériel de rechargement ; poudre ; munitions ; chargeurs d’armes ; blocs détente ; système de détente ; ressorts de détente ; ainsi que les produits de nettoyage et de graissage ;

-        articles sous blisters scellés ou portant des étiquettes de sécurité dès lors que ces articles ont été déballés ;

-        articles contenant partiellement des produits dissolvants ou des huiles nécessaires à leur installation dès lors qu’ils ont déjà été utilisés.

8. GARANTIES légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter la facture d’achat de l’article auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné.

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les articles ne soient endommagés lors du transport.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

9. responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

10. propriété INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

11. données PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

13. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

15. réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Vendeur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52453/VM/2402, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, que le consommateur peut saisir :

-        par courrier : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;

-        par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

-        en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-        Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-        Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

-        Un exposé succinct des faits,

-        Copie de la réclamation préalable,

-        Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

ANNEXE – modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : TACTIRSHOP, 11 rue des cèdres, 84110 Vaison-la-Romaine, France, contact@tactirshop.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.