CONDITIONS générales DE VENTE

En vigueur à compter du 23 février 2024

La société BAGIE a pour activité principale la vente d’accessoires tactiques (armurier), l’exerçant sous le nom commercial TACTIRSHOP.

BAGIE SAS (TACTIRSHOP)

Capital social : 5.000 €

Siège social : 1525 Chemin de la Combe, 84110 Vaison-la-Romaine, France.

RCS Avignon B 831 323 381

TVA FR51831323381

La société BAGIE (TACTIRSHOP) peut être contactée :

-        Par courrier : TACTIRSHOP, 11rue des cèdres, 84110 Vaison-la-Romaine, France.

-        Par courriel : contact@tactirshop.fr.

-        Par téléphone : +33 (0)4 69 96 06 99.

La société BAGIE (TACTIRSHOP) est titulaire d’une autorisation de commerce d’armes. Numéro d’agrément : 220184165. Numéro SIA : 20UK720383

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre la société BAGIE (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des Parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour passer commande auprès du Vendeur, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Dans le cadre de son activité, le Vendeur édite et exploite un site Internet marchand depuis l’adresse www.tactirshop.fr (ci-après le « Site »).

2. modalités DE COMMANDE

Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. L’achat d’articles sur le Site est réservé aux particuliers pour un usage strictement privé, à l’exclusion de tout usage professionnel ou associatif.

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :

(a)   créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;

(b)   sélectionner sur le Site les articles voulus et leur quantité ;

(c)   le cas échéant, transmettre les documents obligatoires (voir ci-dessous) ;

(d)   valider la commande après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;

(e)   effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa commande, lequel forme le contrat de vente entre les Parties.

Il est rappelé que le Vendeur peut refuser de conclure une transaction suspecte au sens de l’article R. 313-26-1 du code de la sécurité intérieure.

3. déclarations ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare être majeur et avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Vendeur. Il déclare disposer de toute autorisation nécessaire pour acquérir des armes ou des éléments d’armes de la catégorie correspondante.

Le Client déclare acquérir les articles pour un usage strictement privé, à l’exclusion de tout usage professionnel ou associatif et s’engage à les utiliser strictement à cette fin.

Le Client s’engage à utiliser les articles achetés de manière strictement conforme à leurs consignes d’utilisation et d’entretien, conformément à leur destination et dans le strict respect de la réglementation applicable. L’acquisition et la détention d’armes et munitions sont soumises aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-17 et R. 311-1 à R. 317-14 du code de la sécurité intérieure.

4. disponibilité DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais et il sera proposé au Client d’annuler sa commande. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un d’entre eux n’est pas disponible, le Client en sera informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité soit de confirmer le reste de sa commande, auquel cas il sera remboursé du prix de l’article indisponible, soit d’annuler sa commande, auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la notification, le Vendeur procèdera à l’expédition de la commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation.

5. PRIX ET modalités DE PAIEMENT

5.1. Prix

Le prix des articles sont affichés en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire varier les prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité expressément indiquée.

La commande est facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes d’importation dont le Client serait redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site. Le Client peut se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa commande, à charge pour lui de s’informer au préalable des frais dont il serait redevable et de s’en acquitter directement auprès de l’administration compétente.

5.2. Obligation de paiement

La validation de sa commande par le Client emporte obligation de paiement.

Le montant de la commande doit être versé en totalité lors de la validation de la commande. À défaut, le Client sera réputé avoir annulé sa commande.

Aucune commande ne sera délivrée avant paiement intégral du prix par le Client.

5.3. Moyens de paiement

Le Vendeur accepte uniquement les règlements par carte bancaire et Paylib.

Le Client peut opter pour le paiement en plusieurs fois en souscrivant au crédit renouvelable proposé par le prestataire ALMA. Le Client devra préalablement accepter les conditions générales du prestataire et devra en respecter les modalités de paiement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, VISA et Mastercard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire du Client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.

Les règlements sur le Site sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société crédit agricole, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

6. LIVRAISON

6.1. Adresse de livraison

Les articles autre que les armes et les munitions peuvent faire l’objet d’une livraison dans les pays de l’Union européenne uniquement.

Les armes et les munitions sont livrés en France uniquement.

Le Client est responsable de l’adresse de livraison qu’il indique au moment de la commande. Tout colis renvoyé au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète du fait du Client sera réexpédié aux frais exclusifs du Client et le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’absence ou de retard de livraison de ce fait.

6.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre d’articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation et taxes locales applicables dont le Client serait redevable.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués au moment de la validation de ladite commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.

6.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés ou chômés). Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais d’expédition et d’acheminement de la commande et dépendent du mode de livraison choisi. En tout état de cause, les délais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande. Les délais de livraison courent à compter du complet paiement de la commande.

Le Client est informé par courriel de l’expédition de sa commande.

6.4. Envoi en pièces détachées

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

L’assemblage ou le montage d’une arme livrée en pièces détachées doit impérativement être effectué par un armurier agréé.

6.5. Réclamations concernant la livraison

Dans la mesure du possible, le Client doit vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le Client en avertit le Vendeur dans les meilleurs délais. Il est précisé que l’absence de réserve à réception ne prive pas le consommateur du droit de se prévaloir de la garantie légale de conformité.

7. DROIT DE rétractation

7.1. Modalités du droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Pour les contrats conclus à distance, le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Exercice du droit de rétractation

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel.

Le simple renvoi du bien sans déclaration, l’expression de réserves lors de la réception ou le refus de livraison ne peuvent être considérés comme l’exercice du droit de rétractation par le client.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes (en bas de page de ces conditions générales de vente), mais ce n’est pas obligatoire. Le consommateur peut utilisé son propre formulaire du moment qu'il est conforme à la loi sur le droit de rétractation.

A réception de ce formulaire nous vous attribuerons un numéro de retour à mentionner très lisiblement à l'extérieur du ou des colis. Tout colis ne mentionnant pas ce numéro sera refusé par notre service retour.

Le consommateur doit également retourner les articles sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation.

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de l’article sont à la charge exclusive du consommateur, le Vendeur n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Le consommateur supporte tous les risques liés au retour de l’article.

Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de tous leurs accessoires dans leur état d’origine seront acceptés. La responsabilité du consommateur peut être engagée pour toute utilisation excédant une manipulation nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

7.3. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition.

Les frais de retour des articles restent à la charge du consommateur et ne sont donc pas remboursés.

Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas de retour partiel d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant des frais de livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, le Vendeur remboursera le consommateur du montant total des frais de livraison. Les frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.

7.4. Exclusions

Pour des raisons de sécurité et de protection des personnes, sont exclus du droit de rétractation et ne pourront donc faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement les articles et accessoires suivants :

-        matériel de rechargement ; poudre ; munitions ; chargeurs d’armes ; blocs détente ; système de détente ; ressorts de détente ; ainsi que les produits de nettoyage et de graissage ;

-        articles sous blisters scellés ou portant des étiquettes de sécurité dès lors que ces articles ont été déballés ;

-        articles contenant partiellement des produits dissolvants ou des huiles nécessaires à leur installation dès lors qu’ils ont déjà été utilisés.

8. GARANTIES légales

Pour exercer une garantie légale, le Client doit contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. Le Client doit préciser les défauts rencontrés ainsi que toute information utile et joindre tout document (notamment photographies) permettant d’apprécier l’existence des défauts rencontrés. Le Client doit également présenter la facture d’achat de l’article auprès du Vendeur.

Sur demande du Vendeur, le Client doit retourner l’article concerné.

Toute expédition d’arme doit être faite en envoi suivi délivré contre signature.

Conformément à la réglementation applicable, toute arme de catégorie B doit faire l’objet de deux expéditions séparées :

(i)              l’envoi de l’arme sur laquelle a été prélevée une ou plusieurs pièce(s) afin de rendre l’arme inutilisable,

(ii)            dans un délai minimal de vingt-quatre (24) heures après la première expédition, l’envoi de l’élément ou des éléments prélevé(s).

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par le Vendeur, sur présentation de justificatifs par le Client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer. Le Client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. Le Client supporte tous les risques liés au retour. Notamment, le Client doit utiliser, à défaut de l’emballage d’origine, un emballage adapté afin d’éviter, dans la mesure du possible, que les articles ne soient endommagés lors du transport.

Le Vendeur et le Client s’engagent à échanger de bonne foi.

9. responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Le Client ne pourra se prévaloir d’une inadéquation de l’article à ses attentes du fait d’une erreur ou d’une omission de sa part.

L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès au Site. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.

10. propriété INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Vendeur ainsi que la composante informatique du Site (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d'auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Vendeur étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

11. données PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Vendeur, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles du Vendeur est consultable sur le Site.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS générales

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable aux relations entre les Parties à compter de sa publication. Néanmoins, la commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

13. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Vendeur de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

15. réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Vendeur.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52453/VM/2402, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, que le consommateur peut saisir :

-        par courrier : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;

-        par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

-        en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-        Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-        Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

-        Un exposé succinct des faits,

-        Copie de la réclamation préalable,

-        Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

ANNEXE – modèle de formulaire de rétractation

(Exemple de formulaire à compléter et à renvoyer  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : TACTIRSHOP, 11 rue des cèdres, 84110 Vaison-la-Romaine, France, contact@tactirshop.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.